CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de forfaits touristiques ou de services de voyage proposées par HEAVEN TRAVEL NICE et, exclusivement dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs.
Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elles tiennent compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
Elles sont complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente.
Informations préalables
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie.
Le client reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales (formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait et formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de voyage (hors vols secs)).
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives , les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc.
PRELIMINAIRES : DEFINITIONS DES TERMES
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Heaven Travel Nice sont définis comme suit :
1. Agence : Désigne la société Heaven Travel Nice, SARL au capital de 13.000 euros, dont le siège social est situé au 10 avenue Felix Faure, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 529.546.632, enregistrée auprès d’ATOUT FRANCE sous le n°IM006180005,
2. Client : Toute personne physique ou morale ayant effectué une réservation ou une commande d’un service de voyage ou d’un forfait touristique auprès de l’Agence.
3. Fournisseur de voyage : Toute personne physique ou morale (telle qu’un tour-opérateur, hôtelier, transporteur, etc.) proposant des services de voyage ou des prestations touristiques, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence.
4. Prestations de voyage : Ensemble des services offerts par l’Agence, incluant mais sans s’y limiter, les forfaits touristiques, les réservations d’hôtels, les billets d’avion, les croisières, les locations de voitures, et les assurances de voyage.
5. Forfait touristique : Une combinaison d’au moins deux services de voyage différents tels que le transport, l’hébergement, la location de voitures ou tout autre service touristique non accessoire à l’un de ces services principaux et ne constituant pas une partie intrinsèque de ces services, proposée à un prix global pour un voyage ou un séjour de plus de 24 heures ou incluant une nuitée. Vols secs : Désigne la vente d’un billet d’avion seul, sans prestations supplémentaires de transport terrestre ou d’hébergement, fournie par l’Agence.
6. Parties : Désigne collectivement le Client et l’Agence.
7. Contrat : Ensemble des documents contractuels (y compris les présentes CGV) régissant la relation entre l’Agence et le Client pour la fourniture de prestations de voyage.
8. Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations prévues au contrat.
9. Formulaire d’information standard : Document remis au Client avant la conclusion d’un contrat de voyage à forfait ou de services de voyage isolés, conformément aux exigences de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme.
1. PROCESSUS DE RÉSERVATION DE LA PRESTATION TOURISTIQUE
HEAVEN TRAVEL NICE présente des prestations touristiques élaborées par différents fournisseurs, tels que tour-opérateurs, hôteliers, transporteurs (compagnies aériennes, compagnies de croisières, etc..) ou proposées par les centrales de réservation pour les hôtels, l’aérien et le train. Les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyage concerné par la prestation réservée s’appliquent. Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, la responsabilité. Les conditions de vente du fournisseur du voyage constituent l’un des éléments du contrat.
2. INSCRIPTION
Le client formule ses demandes, HEAVEN TRAVEL NICE lui présentera les prestations de services de voyages les plus adaptées répondant autant que possible, aux requêtes formulées. Le prix sera déterminé en conséquence. Après confirmation, le client procèdera au règlement du prix de la prestation (Cf article 4. Moyens de paiement).
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client signe son contrat de voyage qui comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client. Les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets inclus dans le forfait en cas d’annulation ou de modification. Dans ce cas, ou si le client exige l’émission anticipé de son billet, les conditions de modification ou d’annulation du forfait peuvent s’en trouver modifiée ainsi que les modalités de paiement. Heaven Travel informera alors le client dans le respect des dispositions du Code du Tourisme.
3. PRESTATIONS ET PRIX DES FORFAITS
Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.
Les prix retenus dans les contrats de voyage ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués en temps réel lors de leur publication.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le
forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique. Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire par personne, sur la base d’une chambre double, TTC, et sont libellés en euros. Ils doivent être confirmés par l’Agence de voyages au moment de l’inscription. En cas d’annulation d’un passager modifiant le type de chambre, le supplément pour chambre individuelle sera appliqué au tarif des personnes restantes dans le dossier.
Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées et non de journées. Il est à noter que les prix dûment acceptés par les clients ne peuvent faire l’objet d’une contestation après validation.
Ils incluent selon chaque dossier de réservation les transports (aériens, maritimes et terrestres), les transferts selon les indications des itinéraires, , l’hébergement, les visites, et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier, et les assurances souscrites par le client.
Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d’obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, les frais de visas, etc..
HEAVEN TRAVEL NICE décline toute responsabilité pour tout achats sur place.
Les occupants d’une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension. Le paiement complet pour tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture est exigé au moment de la réservation, selon les moyens de paiement mentionnés sur le Site.
4. MOYENS DE PAIEMENT
Le client procèdera au règlement du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire ou se rendra dans l’Agence HEAVEN TRAVEL NICE, 10 avenue Felix Faure 06000 Nice, afin de régler sa réservation par chèque ou en espèces. S’agissant des règlements en espèces, HEAVEN TRAVEL NICE se verra contraint de refuser tout paiement excédant un plafond de 1000 € (pour les clients dont les foyers fiscaux sont en France). Par ailleurs, il est à noter que les chèques ne seront pas acceptés à moins d’un mois avant le départ.
4.1 Paiement en chèques-vacances
Le client a, dans certains cas, la possibilité d’effectuer son paiement en chèques- vacances. Le paiement en chèques-vacances est possible uniquement pour l’achat de prestations en France et à destination des pays de l’Union Européenne.
5. RÉVISION DES PRIX
La révision des prix des forfaits touristiques est régie par les conditions de vente propres à chaque fournisseur, lesquelles sont communiquées au client lors de sa réservation et reprises dans le contrat de vente. Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change ainsi que la disponibilité des réservations au moment de l’inscription. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.
En cas de hausse de prix ou de modifications de prestations, l’agence vous proposera différentes options pour accepter ou refuser cette modification dans un délai raisonnable, accompagnés des conséquences en cas de non-réponse. Après accord écrit du client, vous recevrez sur un support durable et inaltérable les détails de cette variation et ses effets sur le prix du forfait.
6. PROMOTION ET VENTES DE DERNIÈRE MINUTE
Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation. Les clients ayant payé un tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions et le montant à payer de la réservation sera exigible immédiatement.
7. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
HEAVEN TRAVEL NICE informe les clients ressortissants français des formalités de polices, douanes et santé que ces derniers doivent impérativement remplir pour l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit ainsi que du délai approximatif d’obtention des visas
Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage.
L’Agence décline toute responsabilité en cas de non accomplissement de ces formalités.
Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires. Il revient à la charge de chaque ressortissant européen ou non européen de se rapprocher auprès de leur autorité consulaire, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé ainsi que les délais nécessaires en fonction de la date de départ.
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do, ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.
Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnées d’un contact sur le lieu du séjour du mineur non- accompagné.
En aucun cas, l’Agence de voyages ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge la réalisation et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport valide ou en cours de validité plus de six mois après la date de retour du voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs valide et en bon état, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent de la
responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que HEAVEN TRAVEL NICE ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
Le non-respect des formalités, l’incapacité du client à présenter des documents administratifs valides et en bon état, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, un refus d’embarquement ou une interdiction d’entrée dans un pays étranger, relève de la responsabilité du client. En conséquence, ce dernier assumera les frais engendrés, sans que HEAVEN TRAVEL NICE ne soit tenu de rembourser ou de remplacer le voyage concerné.
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité – à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc..).
Ils sont également informés que la carte nationale d’identité prolongée de 5 ans sans réémission d’un nouveau document peut ne pas être acceptée par certains pays, et qu’il leur incombe de vérifier les exigences spécifiques de leur destination.
8. DURÉE DU VOYAGE
La durée du voyage comprend les jours de départ et de retour, à partir de l’heure de départ de l’aéroport le jour du départ, jusqu’à l’heure d’atterrissage du vol le jour du retour. Sauf indication contraire, il est important de noter que, en raison des horaires de vol souvent imprévisibles, les premiers et derniers jours du voyage seront principalement consacrés au transport. De plus, pour certaines dates, les séjours de deux ou trois semaines en vols spéciaux peuvent être indisponibles ou proposés en quantités limitées.
Les horaires des vols sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. En cas de pré ou post-acheminement acheté directement par les clients, HEAVEN TRAVEL NICE recommande vivement d’opter pour des prestations modifiables ou remboursables, afin de faire face à d’éventuels imprévus.
De plus, l’Agence ne peut être en aucun cas tenue pour responsable dans le cas ou le pré ou post acheminement est géré par le client lui-même et auraient des conséquences sur les prestations souscrites auprès de l’agence.
9. HÔTELLERIE
La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée par l’Agence résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, et ce, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée.
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l’hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en termes d’espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit- déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.
En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité de l’Agence sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser.
L’accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d’identité peut être demandée.
La formule « All Inclusive » permet, pour les personnes majeures, une consommation illimitée de certains alcools. Cependant, il est à noter que le contenu de cette formule peut varier selon les prestataires.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La responsabilité de l’Agence HEAVEN TRAVEL NICE ne pourrait être engagée pour tout comportements ou accidents survenues à un client en état d’ébriété.
Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques, et il est de la responsabilité de l’Agence, en tant que professionnel, de s’assurer que ces activités sont suffisamment sécurisées pour les clients lors de la proposition à la vente d’un hébergement. Néanmoins, l’Agence ne pourra être tenue responsable en cas d’accident.
10. TRANSPORT AÉRIEN
Les conditions de transport sont communiquées par l’agence au client lors du processus de vente et seront précisées également sur les reçus de billets électroniques ainsi qu’au dos des billets ou communiquées en même temps que son émission.
Les conditions de transport ainsi que les conditions tarifaires de la compagnie sont consultables sur le site internet de chaque compagnie aérienne.
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de l’Agence (grèves, incidents techniques, retards aériens et annulations de vols, refus d’embarquement, problèmes météorologiques, etc..) peuvent avoir lieu. La survenance de ce type d’évènements, notamment régies par le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, ainsi que d’autres conventions internationales, ne sauraient engagés la responsabilité de l’Agence.
Un changement d’aéroport peut survenir dans n’importe quelle ville. Si ce changement concerne des aéroports situés dans la même ville, aucune indemnisation ne sera possible. En revanche, si le changement d’aéroport intervient alors que le contrat de transport est dûment établi, la responsabilité du transporteur pourra être engagée selon les circonstances.
Toutes modifications du plan de vol (horaires, itinéraires) une fois le contrat signé avec l’agence est du ressort de la compagnie aérienne. L’Agence proposera néanmoins des solutions en fonction des circonstances. Le client demeure libre de les accepter ou non. En cas de refus, des solutions proposées par l’Agence et de la compagnie aérienne, le client pourra annuler son voyage, mais il sera dans ce cas soumis au barème des frais d’annulation en vigueur.
Une escale technique ou supplémentaire peut être ajoutée par la compagnie aérienne, parfois sans que l’Agence ait la possibilité d’en informer les clients à temps. Il est également important de noter qu’un vol direct peut inclure une escale technique, sans changement d’appareil.
Les conséquences des accidents ou incidents survenant lors du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929, amendée, et de Montréal du 28 mai 1999. Ces conventions peuvent limiter la responsabilité de l’Agence en cas de réclamation. Conformément à l’article L211-17 du Code du Tourisme, ces réglementations doivent être prises en compte dans le cas où la responsabilité de l’Agence serait mise en jeu.
De plus, le Règlement CE 261/2004, qui établit les droits des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation, peut également servir à limiter la responsabilité de l’Agence, tout comme les jurisprudences constantes en la matière. La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.
Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au client lors de l’inscription et au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.
Pour les vols charters dont la durée n’excède pas deux heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certains vols, il est à noter que les collations pourront être payantes.
Conformément au Règlement européen n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer l’Agence avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol.
L’Agence pourra alors informer son client de l’adaptabilité ou non des prestations proposées.
Dans certains cas, l’Agence ou le transporteur aérien se réserve le droit de déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport. En outre, l’Agence ou le transporteur conserve la possibilité d’exiger l’accompagnement d’un client présentant un handicap ou une mobilité réduite, par une personne capable de lui porter assistance.
Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non-utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les
« taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 20% du montant remboursé. Le remboursement des taxes en cas de non- utilisation du billet est également possible en cas de vente de vols secs. Cependant, toutes les taxes aéroportuaires ne sont pas remboursables.
11. BAGAGES-EFFETS PERSONNELS
L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; cette convention peut également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
Toute réclamation doit être déposée immédiatement par le client directement auprès des services du transporteur ou de l’aéroport, et ce dès la constatation du dommage, en respectant les délais impartis.
Aucune assurance bagages n’est incluse dans les prix des prestations proposées par l’Agence. Cependant, une assurance peut être proposée par l’un de nos prestataires en matière d’assurances. Il conviendra alors d’ouvrir en dossier auprès de la compagnie d’assurance en respectant les délais impartis.
IMPORTANT : si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances), ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur : appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les nouvelles mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm, les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).
12. RESPONSABILITÉ
L’Agence possède toutes les autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant ainsi aux clients l’exécution conforme des prestations achetées. L’Agence et le fournisseur sont responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs).
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport, ou de la suppression ou modification d’une partie du programme, si ces changements sont dus à des intempéries, des épidémies, des changements de vol ou tout autre cas de force majeure, ainsi qu’en raison de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il peut également arriver que, en raison de la fréquentation ou des décisions des hôteliers sur place, le matériel disponible soit insuffisant ou que certaines activités soient suspendues.
L’Agence ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du client.
13. ASSURANCE
L’Agence communique au client les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage.
Au plus tard au moment de l’inscription, le client pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique.
En cas d’utilisation de l’assurance souscrite auprès de l’agence, il conviendra au client d’ouvrir un dossier directement auprès de l’assureur.
Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de trente
(30) jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en oeuvre.
Le client demeure libre dans son choix de souscrire ou non à une assurance complémentaire.
14. CONDITIONS D’ANNULATION
a) Annulation du fait du client
Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée par l’écrit auprès de l’Agence dans les meilleurs délais
b) Annulation du fait du client
Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée par l’écrit auprès de l’Agence dans les meilleurs délais.
Toute demande d’annulation entraînera des frais d’annulation quel que soit le voyage ou le séjour, des frais d’annulation indiqués dans le barème de frais d’annulation de l’agence en vigueur (Barème de frais d’annulation appliqué par l’agence).
En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visas le cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.
c) Annulation du fait d’un fournisseur de voyages
Si un fournisseur de voyages décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le client et à l’indemnité d’annulation. Le fournisseur aura alors intérêt à proposer une alternative pour éviter les pénalités additionnelles en plus du remboursement du dossier.
Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un circuit ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, le Site en informe le client :
• 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
• 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
• 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.
Il sera alors proposé au client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées mais le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
d) Annulation du fait d’un cas de force majeure
Un cas de force majeure, au sens des présentes conditions, désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Agence, empêchant l’exécution des prestations de voyage ou rendant leur exécution substantiellement plus difficile ou dangereuse. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles (telles que les tremblements de terre, les ouragans, les inondations), les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves affectant les secteurs du transport ou de l’hôtellerie, et toute décision gouvernementale ou réglementaire interdisant ou restreignant les déplacements vers la destination concernée.
La survenance d’un cas de force majeure doit avoir une répercussion directe et significative sur les prestations de voyage prévues à la destination en question, rendant impossible ou dangereuse leur réalisation.
En cas d’annulation due à un cas de force majeure, l’Agence s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer des solutions alternatives. Selon les circonstances, l’Agence pourra offrir un report du voyage à une date ultérieure, cette option étant privilégiée. Si un report n’est pas possible, l’Agence proposera alors, à son choix, un avoir valable pour une durée déterminée ou un remboursement des sommes versées, déduction faite des frais irréversibles déjà engagés.
15. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Il convient de se référer aux Conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyages, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.
a) Modifications par le client
Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf. Article 15). Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.
b) Modifications par un fournisseur de voyages
Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à un fournisseur de voyages au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, HEAVEN TRAVEL NICE avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution en lui notifiant le délai de réponse requis et les répercussions en cas de non réponse).
16. CESSION DU CONTRAT
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’Agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site internet de Heaven Travel Nice, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Heaven Travel Nice ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Heaven Travel Nice s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour traiter les réservations, gérer les services de voyage, et communiquer avec les clients, ainsi que pour des fins légitimes telles que la gestion administrative et l’amélioration des services offerts.
Les données peuvent être partagées avec des partenaires de confiance nécessaires à l’exécution des contrats de voyage, tout en respectant les normes de sécurité appropriées pour assurer leur confidentialité. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant Heaven Travel Nice à l’adresse suivante : tourisme@heaventravel.fr
19.RÉCLAMATIONS
Une fois sur place, lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté, ou le cas échéant, l’accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. L’absence de signalement sera considérée comme une acceptation du client.
Toute signature de contrat une fois sur place (location de voiture par exemple) revient de la pleine responsabilité du client et non de l’Agence.
Toute observations sur le déroulement du voyage devront parvenir à l’Agence dans un délai de trente (30) jours suivant le retour, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante postale suivante : 10 avenue Felix Faure 06000 NICE, accompagné des justificatifs appropriés. À défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.
La remise éventuelle de questionnaires par le prestataire ou le fournisseur à la fin du voyage est uniquement destiné à établir des statistiques sur les prestations. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments du dossier d’après-vente du client.
20. MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige entre vous et notre agence, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à d’autres formes de résolution alternative des conflits, telles que prévues par la législation française, notamment aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur de la consommation compétent pour notre société est le médiateur Tourisme et Voyage (http://www.mtv.travel/). Si, après avoir déposé une réclamation écrite auprès de notre service des réclamations, vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au médiateur Tourisme et Voyage en suivant les instructions disponibles sur son site internet. Vous pouvez contacter le médiateur Tourisme et Voyage à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
De plus, vous avez la possibilité d’introduire une demande de médiation via la Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Vous convenez que tout litige découlant de l’utilisation de nos prestations ou lié à ces Conditions sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux français. L’utilisation de notre Service est interdite dans toute juridiction qui n’applique pas toutes les dispositions de ces Conditions, y compris, sans s’y limiter, cette clause de juridiction.
22. ASSURANCE – GARANTIE FINANCIÈRE
Les informations règlementaires concernant l’assurance et la garantie financière de l’Agence seront disponibles auprès de l’Agence.
Garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35).
Heaven Travel a souscrit auprès de la compagnie Hiscox un contrat n° HA RCP0314840 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
L’Agence HEAVEN TRAVEL NICE est membre du Syndicat national « Les Entreprises du Voyage » et membre du réseau TOURCOM.
23. FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
L’Agence de voyages et le Fournisseur seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’Agence de voyages et le Fournisseur disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où ils deviendraient insolvables.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
– Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
– L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
– Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
– Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
– Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
– Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
– Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
– En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
– Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
– Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
– L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
– Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Agence a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’une entité chargée de la protection contre l’insolvabilité. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’organisme de garantie si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Agence.
Lorsque la réservation est faite auprès de l’Agence HEAVEN TRAVEL à NICE, le garant financier est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35).
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
23.2. Formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de voyage (hors vols secs)
Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme.
L’Agence de voyages et le Fournisseur seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’Agence de voyages et le Fournisseur disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où ils deviendraient insolvables.
Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’Agence a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’un organisme de garantie financière.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Agence.
Le garant financier de HEAVEN TRAVEL NICE est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35).
Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr
Barème de frais d’annulation
Une fois l’inscription effectuée pour votre voyage, ou pour l’achat de toutes prestations auprès de l’agence, le barème de frais d’annulation ci-dessous s’appliquera :
▪ 35% de frais d’annulation à plus de 31 jours du départ.
▪ 50% de frais d’annulation, à partir de 31 jours du départ.
▪ 75% de frais d’annulation, à partir de 16 jours du départ.
▪ 100 % de frais d’annulation, à partir de 8 jours du départ.
Siège Social : 10 Avenue Felix Faure – 06000 Nice (Alpes-Maritimes)
Tél : +33 (0) 4-93-81-26-26
www.heaventravel.fr – tourisme@heaventravel.com
SARL au capital de 265 500€ – N° TVA FR 01 529 546 632 – SIRET : 529 546 632 00017 RCS NICE – Code APE 7911 Z
